Mise à disposition d’un local pour une association : que faut-il savoir ?
Les actions bénévoles, humanitaires, sociales ou sportives en particulier, supposent le plus souvent de pouvoir disposer d’un «local» dédié pour fonctionner correctement. Cependant, le coût d’un local «normal» est le plus souvent disproportionné avec les finances d’une structure bénévole.
Il faut savoir que le seul le maire a la compétence de donner l’autorisation d’utiliser des locaux appartenant ou dépendant de la commune. C’est a lui que les associations formulent leur demande (article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales).
Les modalités de mise à disposition
Le maire (et ses services) détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des besoins de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Son conseil municipal fixe le tarif d’utilisation. (article L.2144-3 du CGCT).
Le principe d’égalité de traitement
Il doit y avoir égalité de traitement entre les associations.
Le refus de mise à disposition à une association et non à une autre doit être expressément motivé par la bonne administration des biens communaux, et/ou par le maintien de l’ordre dans la commune.
Un refus de mise à disposition de locaux ne peut pas être basé sur une discrimination tirée de motifs religieux, politiques ou similaires (CE 21 mars 1990, n°76765 Commune de La Roque d’Anthéron).
Le tarif de la mise à disposition
«Toute occupation ou utilisation du domaine public, d’une personne publique (…), donne lieu au paiement d’une redevance (…)».
Par dérogation, (…) l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. » (article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Par conséquent, la mise à disposition gratuite :
- ne peut bénéficier qu’à des associations à but non lucratif
- ne peut pas être accordée à des particuliers.
A noter et à retenir
La mise à disposition peut concerner un bien du domaine public ou privé de la commune. Si elle concerne un local relevant du domaine public, elle doit respecter le principe d’égalité. Ainsi:
- La décision de fixer des tarifs de location des salles communales différents selon que les usagers sont des associations subventionnées ou non, est illégale (TA Versailles 18 mai 1998, n°96240)
- Le refus de prêter une salle à une association alors que cet avantage a été accordé à un autre groupement poursuivant des activités similaires est illégal (CE 8 avril 1998 n°165284, CAA 20 mars 2001 n°00PA01468)
- Les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement du service et du maintien de l’ordre public doivent primer.
Joël DAMEY
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